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LEGISLATION ATOMIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2016-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Nuclear Law
CONT

The focus of the Atomic Energy Committee is to monitor current matters affecting its members in the area of atomic energy law, specifically, nuclear regulatory commission practice, judicial decision, and legislative matters.

OBS

atomic energy law: term extracted from the “Glossaire de l’énergie nucléaire” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit nucléaire
CONT

Un certain nombre d'ordonnances fondées sur la législation atomique et/ou sur la législation sur la radioprotection composent la mosaïque du système suisse de radioprotection.

OBS

législation atomique : terme extrait du «Glossaire de l’énergie nucléaire» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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