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LEGISLATION LOCALE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Regulations (Water Transport)
CONT

You are required to respect all local, territorial and federal legislation that applies to the work being carried out in relation to this Operational Statement.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

Vous devez également observer toute législation locale, territoriale ou fédérale qui s’applique aux travaux faisant l’objet du présent énoncé opérationnel.

Espagnol

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