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LEGISLATION SUBSIDIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

Legislation that is auxiliary to principal legislation.

CONT

Labour law, as comprehensively set forth in labour codes and ancillary legislation, has increasingly come to be seen as an autonomous system of law, and as being independent of the typically more individualist body of civil law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le gouvernement a le pouvoir d'adopter des « lois normatives » (résolutions, décisions, directives, ordonnances, etc.), qui constituent une législation accessoire semblable aux décrets du gouverneur général dans le système canadien.

Espagnol

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