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LEGITIMATION [3 fiches]

Fiche 1 2015-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The act by which one makes a person born illegitimate legitimate.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le seul moyen de reconnaître la légitimité d'un enfant illégitime était par la légitimation.

OBS

légitimation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
DEF

Acción y efecto de legitimar, o sea de probar o justificar, conforme a las leyes, la verdad de alguna cosa o la calidad de alguna persona o habilitar a esta última para ejercer un empleo u oficio.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1980-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
CONT

collective legitimization is the bestowing of approval. And the giving of collective approval also implies the function of registering collective disapproval.

CONT

They are (statesmen) keenly conscious of the need for approval by as large and impressive a body of other states as may be possible, for multilateral endorsement of their positions- in short, for collective legitimization.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

(...) processus qui valide des situations de fait et leur confère, à défaut de légalité, une légitimité qui les rend inattaquables ou très difficilement attaquables par les membres de la communauté.

CONT

Ce cas mis à part, il faut bien reconnaître que la fonction de légitimation a été utilisée de façon négative, surtout pour empêcher la consolidation de changements intervenus dans des conditions considérées comme condamnables.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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