TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Killing a person in self-defence.  1, fiche 1, Anglais, - self%2Ddefence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

légitime défense : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 1, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

... trespassory harm was prima facie wrongful and it was for the defendant to raise any issue of justification or excuse, such as self-defence or unavoidable necessity.  2, fiche 2, Anglais, - self%2Ddefence

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

self-defence: [The criminal code at section 34(1) mentioned:] Every one who is unlawfully assaulted without having provoked the assault is justified in repelling force by force if the force he uses is not intended to cause death or grievous bodily harm and is no more than is necessary to enable him to defend himself.  3, fiche 2, Anglais, - self%2Ddefence

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui.  2, fiche 2, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

légitime défense : [Le Code criminel à l'article 34(1) mentionne ce qui suit] : Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l'attaque si, en ce faisant, elle n'a pas l'intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.  3, fiche 2, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

légitime défense : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 2, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Action indispensable to forestall an imminent threat to a right or to redress the actual violation of such a right. One of the seven fundamental principles of international law.  1, fiche 3, Anglais, - self%2Ddefence

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Sens propre de ce terme en droit international : Réaction immédiate et spontanée d'un État, agissant sous sa responsabilité, par des moyens qui peuvent être en eux-mêmes contraires au droit international contre une action de force illicite accomplie ou tolérée par l'État frappé par cette réaction et qui trouve sa justification exceptionnelle dans le fait que l'emploi de ces moyens, proportionnés aux exigences de la situation, s'est imposé de manière impérieuse. Exception de légitime défense : dérogation justifiée par ce motif à une règle de droit international, p. ex. : au respect dû au territoire, aux eaux territoriales d'un autre État, à son pavillon en haute-mer, à l'engagement de non-recours à la guerre ou à la force.  1, fiche 3, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol