TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGS EVENTUEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contingent bequest
1, fiche 1, Anglais, contingent%20bequest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contingent legacy 1, fiche 1, Anglais, contingent%20legacy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legacy which is intended by the testator to vest only in the event and upon condition of the happening of a contingency named therein. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 260) 1, fiche 1, Anglais, - contingent%20bequest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs éventuel de biens personnels
1, fiche 1, Français, legs%20%C3%A9ventuel%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs éventuel 1, fiche 1, Français, legs%20%C3%A9ventuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
legs éventuel de biens personnels; legs éventuel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20%C3%A9ventuel%20de%20biens%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contingent devise
1, fiche 2, Anglais, contingent%20devise
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Devises are contingent or vested; that is, after the death of the testator. Contingent, when the vesting of any estate in the devisee is made to depend upon some future event, in which case, if the event never occur, or until it does occur, no estate vests under the devise. (Black's, 5th ed., 1979, p. 407) 1, fiche 2, Anglais, - contingent%20devise
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- legs éventuel de biens réels
1, fiche 2, Français, legs%20%C3%A9ventuel%20de%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- legs éventuel 1, fiche 2, Français, legs%20%C3%A9ventuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
legs éventuel de biens réels; legs éventuel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - legs%20%C3%A9ventuel%20de%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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