TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEGS EVENTUEL SOMME ARGENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(I)f it is clear from the language of the will that the attainment of a certain age is made a condition precedent to the vesting of a legacy, such legacy will be contingent notwithstanding a gift of the legacy distinct from the direction to pay; so that a gift to A, to be paid in case he attained the age of twenty-one and not otherwise, is contingent upon A's attaining that age. ("Jarman on Wills", 8th ed., 1951, p. 1390)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

legs éventuel de somme d'argent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :