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LEGS GENERAL BIENS PERSONNELS [2 fiches]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

A general bequest is a gift of the testator's personal property described in general terms, as of "all my personal estate." ["Jarman on Wills," 8th ed., 1951, p. 1016].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs général» est la forme elliptique de «legs général de biens personnels».

OBS

legs général de biens personnels; legs général : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

A general legacy is one payable out of the general assets of the estate. Thus it is not a gift of an identified article owned by the testator, nor is it a direction to pay monies out of a specific fund, but it is a direction to the personal representatives to pay or transfer the assets described to the legatee. A gift of an amount of money is the most common example. (Oosterhoff, p. 411)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs général» est la forme elliptique de «legs général de biens personnels».

OBS

legs général de biens personnels; legs général : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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