TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEGS ONEREUX [3 fiches]

Fiche 1 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs onéreux» est ici la forme elliptique de «legs onéreux de biens réels».

OBS

legs onéreux de biens réels; legs onéreux : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Disclaimer of onerous gifts. Where there are two (or more) gifts to the same beneficiary, one onerous and the other beneficial, the question has in some cases arisen whether he is bound to take all or none, or whether he can elect to take the beneficial and reject the onerous gift. The general rule is that where several independent gifts are made to the same beneficiary, he may reject the onerous gifts without forfeiting the others. ("Theobald on Wills", 14th ed., 1982, p. 134)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

legs onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Disclaimer of an onerous legacy. The doctrine of election must not be confused with the right of a legatee to disclaim an onerous legacy. Where a testator makes two distinct bequests in the same will to the same person, one of which happens to be onerous and the other beneficial, "prima facie" the legatee is entitled to disclaim the onerous legacy and to take the other. ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 878)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs onéreux» est la forme elliptique de «legs onéreux de biens personnels»

OBS

legs onéreux de biens personnels; legs onéreux : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :