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LEGS PARTICULIER [2 fiches]

Fiche 1 2014-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Private Law
DEF

A testamentary gift that is not expressed as a fraction or proportion and is less than all the estate ...

CONT

Any legacy which is neither a universal legacy nor legacy by general title is a legacy by particular title.

OBS

legacy by a particular title: expression and context reproduced from section 734 of the Civil Code of Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • particular bequest

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit privé
DEF

Legs qui a pour objet un ou plusieurs biens déterminés par le testateur.

CONT

legs à titre particulier : [un] legs qui n'est ni universel ni à titre universel est à titre particulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
  • Derecho privado
CONT

Todo legado que no sea ni universal ni a título universal es un legado a título particular.

OBS

legado a título particular: Expresión y contexto traducidos del artículo 734 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 2

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