TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGS SPECIFIQUE BIENS PERSONNELS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specific bequest
1, fiche 1, Anglais, specific%20bequest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- specific legacy 1, fiche 1, Anglais, specific%20legacy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A gift by will of a particular item of personal estate. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1683) 1, fiche 1, Anglais, - specific%20bequest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A specific legacy is a gift of an identified part of the testator's actual assets which he has described with sufficient particularity to distinguish it from the rest of his estate. (Oosterhoff, p. 411) 1, fiche 1, Anglais, - specific%20bequest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs spécifique de biens personnels
1, fiche 1, Français, legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20personnels
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs spécifique 1, fiche 1, Français, legs%20sp%C3%A9cifique
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Legs spécifique» est la forme elliptique de «legs spécifique de biens personnels». 2, fiche 1, Français, - legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20personnels
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
legs spécifique de biens personnels; legs spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20personnels
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
legs à titre particulier et legs particulier sont à éviter en common law parce qu'ils ne rendent pas la distinction que fait la common law entre les legs de biens personnels ("bequest or legacy") et les legs de biens réels ("devise"). C'est pour cela que le Comité de normalisation du PAJLO a mis de côté les termes utilisés en droit civil et en a créé de nouveaux. 3, fiche 1, Français, - legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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