TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEGS SUBSEQUENT NON REALISE [1 fiche]

Fiche 1 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A substitutional gift, substituting one set of legatees for others dying before the time of distribution, must be distinguished from an executory gift over intended to take effect at any time. Thus, a gift to children living at a particular time, with a gift over, if any such children die leaving issue, to their issue, is an executory limitation to take effect at any time. (Theobald, 14th ed., 1982, p. 668)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent normalisé, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur.

OBS

legs subséquent non réalisé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :