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LETTRE ACCORD [4 fiches]

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Fiche 1 2023-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Labour and Employment
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Letter of understanding (LOU). An agreement in writing between the union and the employer. An LOU is often part of the collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Travail et emploi
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Document juridique ayant valeur de contrat intervenu entre les parties afin, généralement, de solutionner un problème particulier. La lettre d'entente peut être intégrée à la convention collective lorsque ses effets sont échelonnés dans le temps, ou non lorsque ses effets sont ponctuels (règlements de griefs).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Trabajo y empleo
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
OBS

letter of agreement; LOA: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
OBS

lettre d'accord; LOA : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
  • Loans
DEF

A letter used by the Government or a Crown corporation to guarantee loans.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
  • Prêts et emprunts
DEF

Lettre dans laquelle l'État ou une société d'État s'engage à garantir un prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A domestic arrangement between the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] and a department or agency, or departments or agencies, or combination thereof, of a Province or Territory of Canada, and/or a Canadian person or persons, or combination thereof, where financial resources are implicated.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Accord intérieur entre la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] et un ou plusieurs ministères ou organismes ou toute combinaison de ministères ou organismes d'une province ou d'un territoire du Canada ou entre la CCSN et une ou plusieurs personnes canadiennes prévoyant l'engagement de ressources financières.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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