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LETTRES COMPLEMENTAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

A need for a "caeterorum" grant may arise, for example, when the assignee of part of the deceased's estate has obtained a grant limited to the property he claims, or a legatee has obtained a grant limited to the amount of his legacy, or a trustee or "cestui que trust" has obtained administration limited to the property of which the deceased was trustee. In all such cases those entitled to a general grant, whether on intestacy or with the will annexed, may take administration of the rest of the deceased's estate. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 268)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres complémentaires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres complémentaires : terme utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre complémentaire

Espagnol

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