TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LETTRES HOMOLOGATION AUXILIAIRES [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Subsidiary grant of probate relating to a grant obtained outside the (jurisdiction), giving powers of administration to a foreign executor over property in the (jurisdiction). (Curzon, A Dictionary of Law, 1979, p. 269)

CONT

Where a foreign court of competent jurisdiction has granted probate... of an estate that includes property in Ontario, and application for ancillary probate... is made and it is shown that the executor... is by the law of the domicile of the deceased entitled to receive the property... ancillary letters shall be issued. ("Surrogate Court Rules", O. Reg. 143/78, R.29)

CONT

An application for an ancillary grant of probate cannot be opposed on the ground that the formal requirements of the law of the domicile have not been complied with, or that the will of which probate had been granted in the jurisdiction of the domicile had been revoked under that law. In such a case, the correct procedure is to reopen the question if this is possible in the courts of the testator's domicile. (Hull and Cullity, p. 307)

OBS

ancillary letters probate: term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • ancillary letter probate

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«Ancillary probate» est la forme elliptique de «ancillary grant of probate» et «ancillary letters probate». Le substantif «grant» s'emploie dans le sens de «letters» et est rendu par «lettres».

OBS

lettres d'homologation auxiliaires : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'homologation auxiliaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :