TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LETTRES HOMOLOGATION LIMITEES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limited probate
1, fiche 1, Anglais, limited%20probate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Limited probate. The appointment of an executor may be qualified as to the subject-matter of his office... or as to time... Such an executor may only take a grant of probate limited to the property, or time, specified in the will. ("Parry & Clark on the Law of Succession", 7th ed., 1977, p. 170) 1, fiche 1, Anglais, - limited%20probate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettres d'homologation limitées
1, fiche 1, Français, lettres%20d%27homologation%20limit%C3%A9es
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lettres d'homologation limitées : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - lettres%20d%27homologation%20limit%C3%A9es
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
lettres d'homologation limitées : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - lettres%20d%27homologation%20limit%C3%A9es
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lettre d'homologation limitée
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- limited grant of probate
1, fiche 2, Anglais, limited%20grant%20of%20probate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Limited grants of probate are made where the will is lost or unobtainable and when the testator has limited the executor's appointment. ("Sunnucks, Williams and Mortimer on Executors, Administrators and Probate", 1970, p. 227). 1, fiche 2, Anglais, - limited%20grant%20of%20probate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettres d'homologation limitées
1, fiche 2, Français, lettres%20d%27homologation%20limit%C3%A9es
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
lettres d'homologation limitées : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - lettres%20d%27homologation%20limit%C3%A9es
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
lettres d'homologation limitées : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 2, Français, - lettres%20d%27homologation%20limit%C3%A9es
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- lettre d'homologation limitée
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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