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LETTRES PATENTES CONSTITUANT CHARGE GOUVERNEUR GENERAL CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Parliamentary Language
OBS

The Letters Patent Constituting the Office of the Governor General and Commander-in-Chief of Canada (1947) authorize the governor general of Canada to exercise powers and responsibilities belonging to the Sovereign, with the advice of members of the Privy Council.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Les Lettres patentes constituant la charge de Gouverneur général du Canada, 1947 autorisent le gouverneur général du Canada à exercer des pouvoirs et responsabilités appartenant au souverain, sur les conseils des membres du Conseil privé.

Espagnol

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