TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LETTRES PATENTES CONSTITUTION PERSONNE MORALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- letters patent
1, fiche 1, Anglais, letters%20patent
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- letters patent of incorporation 2, fiche 1, Anglais, letters%20patent%20of%20incorporation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A method of incorporation by the grant of a charter of incorporation. 3, fiche 1, Anglais, - letters%20patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettres patentes
1, fiche 1, Français, lettres%20patentes
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lettres patentes de constitution 2, fiche 1, Français, lettres%20patentes%20de%20constitution
correct, nom féminin, pluriel
- lettres patentes de constitution en personne morale 2, fiche 1, Français, lettres%20patentes%20de%20constitution%20en%20personne%20morale
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Lettres d'un caractère public, émises sous le grand sceau du gouvernement [...] constituant en corporation une compagnie, une corporation municipale ou scolaire ou tout autre corps public ou privé. 3, fiche 1, Français, - lettres%20patentes
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lettres patentes : acte constitutif d'une compagnie ou d'une société par actions qui est émis par l'État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations. 4, fiche 1, Français, - lettres%20patentes
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d'Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd'hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d'une compagnie ou d'une société par actions. 4, fiche 1, Français, - lettres%20patentes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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