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LEVEE SECRET PROFESSIONNEL [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

In order to allow the authorized person the option of seeking the client 's waiver of privilege, the solicitor would be required to provide the authorized person with the client 's name and address.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pour permettre à l'agent autorisé de demander la levée du secret professionnel au client, l'avocat serait tenu de lui fournir le nom et l'adresse du client.

Espagnol

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