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LFH [1 fiche]

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Fiche 1 2022-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Oil and Natural Gas Extraction
OBS

The Canada Petroleum Resources Act (CPRA) was established in 1985. It is one of the main pieces of federal legislation that governs oil and gas exploration in the North and offshore. The Act authorizes the issuance by the Crown of title rights to explore for, develop and produce petroleum in areas under federal jurisdiction that are not covered by other legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

La Loi fédérale sur les hydrocarbures [...] a été adoptée en 1985. Il s'agit de l'une des principales lois fédérales qui régissent l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord et la zone extracôtière. La Loi autorise l'État à octroyer des droits de propriété pour l'exploration, l'exploitation et la production pétrolière dans les zones du ressort fédéral qui ne sont pas visées par d'autres lois.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi fédérale sur les hydro-carbures

Espagnol

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