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LIAISON MARQUE COMMERCE [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Registration under the Trade-marks Act grants a Canada-wide monopoly right to the registrant that prohibits others from marketing their products or services in association with a trademark that is confusingly similar with the registered mark for renewable 15 year periods.

Terme(s)-clé(s)
  • in association with a trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le droit du propriétaire d'une marque de commerce déposée à l'emploi exclusif de cette dernière est réputé être violé par une personne non admise à l'employer selon la présente loi et qui vend, distribue ou annonce des marchandises ou services en liaison avec une marque de commerce [...] créant de la confusion.

Espagnol

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