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LIBELLE COMMERCIAL [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
DEF

A false statement that disparages the quality or reputation of another's product or business.

CONT

We advise and represent both corporations and individuals regarding defamation and trade libel in traditional media and on the Internet.

OBS

Trade defamation may be trade libel if it is recorded, or trade slander if it is not.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Nous représentons et conseillons des entreprises et des individus sur des questions relatives à la diffamation et la diffamation commerciale et ce, que celle-ci résulte d'un écrit, soit diffusée par les médias traditionnels ou par l'Internet.

OBS

Dans ce contexte, le terme «diffamation commerciale» est utilisé lorsque la diffamation se fait par écrit sur un support quelconque dans le cours normal d'une activité commerciale.

Espagnol

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