TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIBERATION INCONDITIONNELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unconditional discharge
1, fiche 1, Anglais, unconditional%20discharge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A release from confinement without any parole requirements to fulfill. 2, fiche 1, Anglais, - unconditional%20discharge
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
unconditional discharge: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - unconditional%20discharge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- libération inconditionnelle
1, fiche 1, Français, lib%C3%A9ration%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une libération inconditionnelle. 2, fiche 1, Français, - lib%C3%A9ration%20inconditionnelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
libération inconditionnelle : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - lib%C3%A9ration%20inconditionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge
1, fiche 2, Anglais, discharge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A sentence of a person found guilty of a crime in which that person does not receive a criminal record of conviction, either absolutely or conditionally. 2, fiche 2, Anglais, - discharge
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Discharge. Absolute or conditional discharge ... Where an offender has pleaded guilty to or been found guilty of an offence, the court may, instead of convicting the offender, by order direct that the offender be discharged absolutely or on conditions having any or all of the effects described in paragraphs 291(1)(a) to (q). 1, fiche 2, Anglais, - discharge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- absolution
1, fiche 2, Français, absolution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- libération inconditionnelle 2, fiche 2, Français, lib%C3%A9ration%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En matière criminelle, décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reproché 2, fiche 2, Français, - absolution
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Absolution. [...] Le tribunal peut prononcer l'absolution du contrevenant qui a plaidé ou a été reconnu coupable, en l'assortissant éventuellement, par ordonnance, en tout ou en partie, des conditions visées aux alinéas 291(1)a) à q). 3, fiche 2, Français, - absolution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- blanket release 1, fiche 3, Anglais, blanket%20release
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Release by [World] Bank member of its 18 % currency for indefinite lending or relending. 1, fiche 3, Anglais, - blanket%20release
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- libération inconditionnelle
1, fiche 3, Français, lib%C3%A9ration%20inconditionnelle
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Política monetaria y mercado de cambios
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- liberación incondicional
1, fiche 3, Espagnol, liberaci%C3%B3n%20incondicional
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- liberación irrestricta 1, fiche 3, Espagnol, liberaci%C3%B3n%20irrestricta
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :