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LIBERATION SUSPENDUE [1 fiche]

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Fiche 1 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

However, a date following a name indicates when a suspended discharge becomes absolute.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

La libération du failli. (...) La décision de la Cour pourra revêtir l'une des formes suivantes : - libération absolue (...); - libération suspendue : le tribunal peut suspendre la libération du débiteur pendant une période qu'il juge convenable; - libération conditionnelle (...)

Espagnol

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