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LIBERTE ETABLISSEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

mobility right: term usually found in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • mobility rights

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Dans le contexte du droit familial, [la liberté d'établissement désigne] le droit d’un parent gardien de changer de résidence et de changer la résidence de l’enfant.

OBS

liberté d'établissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Economic Co-operation and Development
  • Labour and Employment
DEF

Free access and performance of non-contractual activities and company incorporation and management by any member state citizen within the European Community.

OBS

Freedom of establishment, in addition to other rights such as the free movement of workers, goods, capital and rendering of services constitute the basis of the Common Market.

OBS

freedom of establishment: term, definition and observation reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Coopération et développement économiques
  • Travail et emploi
DEF

Libre accès et exercice d'activités non salariées et liberté de constituer et de gérer des entreprises à travers tout le territoire communautaire pour tout ressortissant d'un pays membre.

OBS

Cette liberté avec celle de la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et la libre prestation de services constituent le fondement du Marché Commun.

OBS

liberté d'établissement : terme, définition et observation extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Trabajo y empleo
DEF

Libre acceso y ejercicio de actividades no asalariadas, y de constitución y gestión de empresas por todo el territorio comunitario para cualquier nación de un Estado miembro.

OBS

Esta libertad, junto con la de circulación de personas, mercancías, capitales y libre prestación de servicios, constituye la base del Mercado Común.

OBS

libertad de establecimiento : término, definición y observación extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

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