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LIBERTE MERS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Droit égal pour tous les États d'utiliser la mer et d'en exploiter les ressources dans les zones maritimes qu'aucun Etat n'est autorisé à soumettre à sa souveraineté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
DEF

Enunciado segun el cual los mares son libres para la navegación pacífica de los navíos de todos los pabellones, incluidos los estrechos y canales que cabe utilizar merced al llamado principio del «paso inocente». Esta libertad la impuso con su poderío la flota británica desde mediados del siglo XXXVIII, pero luego se vio restringida con la gradual extensión de las aguas jurisdiccionales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
DEF

one of the fundamental principles of international law.

CONT

Oppenheim states: "The term "freedom of the open sea" indicates the rule of the Law of Nations that the open sea is not, and never can be, under the sovereignty of any State whatever. Since, therefore, the open sea is not the territory of any State, no State has as a rule a right to exercise its legislation, administration, jurisdiction, or police over parts of the open sea."

CONT

Freedom of the High Seas comprises, among others (1) freedom of navigation, (2) freedom of fishing, (3) freedom to lay submarine cables and pipe lines, and (4) freedom to fly over the high seas.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Expression faisant apparaître que, ne se heurtant en haute mer à aucune souveraineté territoriale, chaque État est fondé : a) à y réclamer pour ses ressortissants la liberté de navigation, de pêche, de survol et autres utilisations de la mer, b) à y exercer son autorité à l'égard de ses navires nationaux, c) à y exercer ses droits de belligérant.

Espagnol

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