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LIBERTE SURVOL [1 fiche]

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Fiche 1 2010-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Droit reconnu à tous les États de survoler librement la haute mer et la zone économique en tenant raisonnablement compte de l'intérêt que cette liberté présente pour les autres États.

OBS

La mention de la zone économique dans la définition tient à ce que celle-ci ne fait pas partie de la haute mer, mais que certaines libertés (dont la liberté de survol) sont maintenues au profit des États tiers.

OBS

Convention de 1958 sur la haute mer.

Espagnol

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