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Fiche 1 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Private International Law (Private Law)

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Principe de la Communauté Européenne qui permet au secteur tertiaire d'exercer ses activités dans chacun des pays membres dans le même cadre juridique que les nationaux.

Espagnol

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