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LIBRE PRESTATION SERVICES [1 fiche]

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Fiche 1 1998-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Companies
OBS

Insurance companies that want to make life insurance in another country without having an office there.

Français

Domaine(s)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
CONT

La libre prestation des services signifie qu'une entreprise d'assurance a la faculté de couvrir, directement à partir de son siège (ou à partir de l'un de ses établissements), les risques situés dans un autre État membre, et sans y être établie.

CONT

La liberté d'établissement et la libre prestation de services dans la Communauté économique européenne.

OBS

Termes tirés également de revues françaises. Service de recherche documentaire en direct.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Compañías de seguros
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