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LIBRE QUITTE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Property Law (civil law)
Property Law (common law)

free and clear 1, fiche 1, Anglais, free%20and%20clear
correct

free from all debts 2, fiche 1, Anglais, free%20from%20all%20debts
correct
clear and free 3, fiche 1, Anglais, clear%20and%20free
à éviter

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The title to property is said to be "free and clear" when it is not incumbered by any liens ... 4, fiche 1, Anglais, - free%20and%20clear

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Droit des biens et de la propriété (common law)

franc et quitte 1, fiche 1, Français, franc%20et%20quitte
correct, adjectif

libre et quitte 2, fiche 1, Français, libre%20et%20quitte
correct, adjectif
franc et quitte de toute charge 3, fiche 1, Français, franc%20et%20quitte%20de%20toute%20charge
correct, adjectif

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Se dit d'un bien que ne grève aucun droit, dette ou obligation de quelque nature que ce soit (hypothèque, servitude, impôt ...). 3, fiche 1, Français, - franc%20et%20quitte

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de propiedad (derecho civil)
Derecho de propiedad (common law)

libre de cargas 1, fiche 1, Espagnol, libre%20de%20cargas
correct

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Date de modification :: 2024-05-25

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LIBRE QUITTE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol