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LIBRE TOUT LIEN DEPENDANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Assets and liabilities subject to a confidential report ... Assets that are beneficially owned, that are not exempt assets and that are administered at arm's length.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Biens et exigibilités devant faire l'objet d'un rapport confidentiel [...] les biens dont le titulaire est le véritable propriétaire, qui ne sont pas des biens exemptés et dont la gestion est libre de tout lien de dépendance.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

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