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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LICENCE PROVISOIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

These reasons deal with the application for an interim licence by the Society for Reproduction Rights of Authors, Composers and Publishers in Canada (SODRAC) for the use of its repertoire by ARTV.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Les présents motifs disposent de la demande de licence provisoire de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) visant l’utilisation de son répertoire par ARTV.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Conserver la fiche 2

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