TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LICENCE REPRODUCTION REPROGRAPHIE OEUVRES PUBLIEES PROTEGEES DROIT AUTEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Licence for the reprographic reproduction of published works subject to copyright 1, fiche 1, Anglais, Licence%20for%20the%20reprographic%20reproduction%20of%20published%20works%20subject%20to%20copyright
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Licence for the reprographic reproduction of published works subject to copyright is designed to compensate authors and publishers for the reprographic reproduction of published works used by the government of Canada for program and service delivery. It was signed on May 17, 1994 by the President of the Treasury Board, representatives of the Canadian Reprography Collective (CANCOPY) and the Union des écrivaines et écrivains Québécois (UNEQ). It covers all works subject to copyright (e.g., sheet music, books, articles, etc.) except the bulk reprographic reproduction and distribution of newspaper articles. 2, fiche 1, Anglais, - Licence%20for%20the%20reprographic%20reproduction%20of%20published%20works%20subject%20to%20copyright
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Licence de reproduction par reprographie des œuvres publiées protégées par le droit d'auteur
1, fiche 1, Français, Licence%20de%20reproduction%20par%20reprographie%20des%20%26oelig%3Buvres%20publi%C3%A9es%20prot%C3%A9g%C3%A9es%20par%20le%20droit%20d%27auteur
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Licence de reproduction par reprographie des œuvres publiées protégées par le droit d'auteur vise à rémunérer les auteurs et les éditeurs pour la reproduction reprographique d'œuvres publiées et utilisées pour l'administration des programmes et services du gouvernement du Canada. Elle a été signée le 17 mai 1994 par le président du Conseil du Trésor, des représentants de Canadian Reprography Collective (CANCOPY) et l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ). Elle couvre toutes les œuvres soumises au droit d'auteur (p. ex., les partitions, les livres, les articles, etc.), sauf la reproduction reprographique et la distribution de masse d'articles de journaux. 2, fiche 1, Français, - Licence%20de%20reproduction%20par%20reprographie%20des%20%26oelig%3Buvres%20publi%C3%A9es%20prot%C3%A9g%C3%A9es%20par%20le%20droit%20d%27auteur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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