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LICENCE SOUS RESERVE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

Restricted licence. To dissuade employers from resorting to under-the-table construction, in October 1998 the government of Québec enacted the Regulation Respecting Restrictions to Contractor Licences for the Purposes of Obtaining a Public Contract.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Licence restreinte. Afin d'ajouter aux mesures de dissuasion mises en place pour lutter contre la construction au noir, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement sur les restrictions aux licences d'entrepreneurs aux fins d'un contrat public dont l'entrée en vigueur remonte à octobre 1998.

Espagnol

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