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LIGNES DIRECTRICES REGISSANT COMMUNICATIONS EXTERIEUR SALLE AUDIENCE ENTRE COMMISSAIRES AGENTS CHARGES REVENDICATION [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Instructions Governing Extra-Hearing Communications Between Members and Refugee Claim Officers: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Nouvelles lignes directrices élaborées par le groupe de travail sur la mise en œuvre du modèle d'une commission d'enquête spécialisée (CISR).

OBS

Lignes directrices régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre commissaires et agents chargés de la revendication : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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