TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIMITATION [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
DEF

... the avoiding of the consequences of a wrong (whether tort or breach of contract) ... minimization of the damages after the injury has occurred, by the plaintiff exercising reasonable diligence and ordinary care.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
CONT

Certains tribunaux n'autorisent pas l'exclusion ni la limitation des dommages spécifiques, indirects ou accessoires, ni les limites à la durée de la garantie. Par conséquent, les exclusions et les limitations décrites ci-dessus ne s'appliquent pas forcément à tous.

Terme(s)-clé(s)
  • minimisation
  • atténuation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Such restrictions include: limitations on the number of suppliers (e.g., a numerical limit on the number of bank licenses which will be approved); limitations on the number of service operations (e.g., limitations which restrict the number of automated teller machines a bank may establish); measures which require a specific type of legal entity (e.g., laws which restrict foreign presence to joint ventures); or limitations on the participation of foreign capital (e.g., laws which limit aggregate foreign investment in banking to a specified percentage limit).

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Parmi ces restrictions, mentionnons : la limitation du nombre de fournisseurs (p. ex., une limite du nombre de permis bancaires qui seront approuvés); la limitation du nombre d'opérations (p. ex., limite du nombre de guichets automatiques qu'une banque peut établir); des mesures qui requièrent un genre particulier d'entité juridique (p. ex., des lois qui restreignent la présence étrangère aux coentreprises); ou la limitation de la participation étrangère (p. ex., des lois qui limitent l'investissement étranger global dans le secteur bancaire à un pourcentage particulier).

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :