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LIMITE NON QUANTITATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Aboriginal Law
DEF

A limitation of any kind, except a total allowable harvest, and may include a limitation on season of harvest, sex of wildlife, size of wildlife, age of wildlife or method of harvest.

OBS

non-quota limitation: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Droit autochtone
DEF

Tout type de limite - à l'exception d'une récolte totale autorisée - et, notamment, des limites touchant les saisons de récolte, le sexe, la taille ou l'âge des animaux, ou encore les méthodes de récolte.

OBS

limite non quantitative : terme et observation relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

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