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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIQUIDATEUR [4 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

Where it is necessary to have costs assessed on a party and party basis, the assessing officer shall be (a) in the Court of Appeal, the Registrar ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
OBS

liquidateur des dépens : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A person appointed to carry out the winding up of a company.

CONT

For the purpose of conducting the proceedings in winding up a company and performing such duties in reference thereto as the court may impose, the court may appoint a liquidator or liquidators.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Personne chargée par les statuts, les associés ou le Tribunal de Commerce, de procéder à la liquidation d'une société.

CONT

À défaut de nomination de liquidateurs, [...] les administrateurs dans les sociétés anonymes seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Nuclear Plant Safety
DEF

[A person] involved in the elimination of the nuclear disaster's consequences on site.

OBS

Among them are clean up workers, construction workers, drivers, soldiers, radiological survey staff, scientists and officials.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Sûreté des centrales nucléaires
CONT

[Accident nucléaire de Tchernobyl] Les liquidateurs furent chargés de travaux de décontamination du site et des routes, de l'entreposage de déchets, de la construction de barrages et de la réalisation de nouveaux logements pour le personnel d'exploitation, les tranches 1 à 3 restant en fonctionnement. Mais la principale tâche des liquidateurs fut la construction du sarcophage.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
OBS

A person designated by a testator to liquidate the succession or execute his will has the quality of liquidator whether he was designated as administrator of the succession, testamentary executor or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
OBS

«liquidateur de succession» remplace «exécuteur testamentaire» dans le Code civil du Québec.

OBS

La personne désignée par le testateur pour liquider la succession ou exécuter son testament, a la qualité de liquidateur, qu'elle ait été désignée comme administrateur de succession, exécuteur testamentaire ou autrement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
Conserver la fiche 4

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