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LIQUIDATION REGIME PENSION [1 fiche]

Fiche 1 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The termination or discontinuation of all ... or part ... of a pension plan, usually at the decision of the employer; [and that] results from bankruptcy, corporate restructuring, or downsizing.

PHR

full wind up, partial wind up

Terme(s)-clé(s)
  • wind-up of a pension plan
  • wind-up of a pension
  • winding-up of a pension plan

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Résiliation ou cessation de tout […] ou partie […] d'un régime de retraite [qui est] en général à l'initiative de l'employeur [et qui] résulte […] de la faillite, de la restructuration et de la rationalisation d'une entreprise.

PHR

liquidation partielle, liquidation totale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
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