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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LISTE ARBITRES [2 fiches]

Fiche 1 2023-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Law
  • Commercial Law
CONT

"Arbitration panel" means the roster of individual arbitrators who may be appointed to an arbitral tribunal established under [the Industry Canada's Arbitration Rules and Procedures].

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit du travail
  • Droit commercial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Derecho laboral
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

A list of experts in arbitration from which an arbitration board is appointed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Liste d'experts en arbitrage à partir de laquelle un conseil arbitral est constitué.

OBS

liste d'arbitres; tableau d'arbitres : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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