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LISTE PERSONNES TROMPEES ANTERIEUREMENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Sentencing ... In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: ... (a) the use of lists of persons previously deceived by means of telemarketing ...

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Détermination de la peine [...] Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : [...] a) l’utilisation de listes de personnes trompées antérieurement par télémarketing [...]

Espagnol

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