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LISTE RAPPORTS ETATS QUE FONCTIONNAIRES PUBLICS SOCIETES PRIVEES (ET COMITES PARLEMENTAIRES) DOIVENT PRESENTER CHAMBRE COMMUNES 35E LEGISLATURE DEUXIEME SESSION 27 FEVRIER 1996 [1 fiche]

Fiche 1 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Public Administration (General)
OBS

Prepared by the Legislative Counsel Office for members of the House of Commons in accordance with Standing Order 153.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Préparé par le Bureau des conseillers législatifs à l'intention des députés de la Chambre des communes en conformité de l'article 153 du Règlement de la Chambre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

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