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LIVRAISON QUANTITE INFERIEURE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
OBS

Two alternatives are therefore open to the buyer: (i) to reject the insufficient quantity delivered, recover the price (if paid) and sue for any loss occasioned by the seller's breach; or (ii) to accept the quantity delivered, paying for this at the contract rate, and recovering such part of the price as has been paid for the undelivered balance; he can also claim damages for breach.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
Terme(s)-clé(s)
  • livraison d'une quantité inférieure

Espagnol

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