TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIVRAISON QUANTITE SUPERIEURE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Marketing
  • Sales (Marketing)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... excessive delivery ...(2) If the quantity delivered exceeds the contract quantity, the buyer may accept the delivery or reject the excess quantity.

OBS

Where the seller delivers to the buyer a quantity of goods larger than he contracted to sell, the buyer may accept the goods included in the contract and reject the rest, or he may reject the whole; but if the buyer accepts the whole of the goods so delivered he must pay for them at the contract rate.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commercialisation
  • Vente
  • Droit des contrats (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • livraison d'une quantité supérieure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :