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LOCATAIRE FEDERAL [1 fiche]

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Fiche 1 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Real Estate
CONT

The federal lessee should make sure that it will not be held liable for existing problems or defects and that it will be responsible only for damages or impacts caused by its own occupation of the site.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Immobilier
CONT

Le locataire fédéral devrait s'assurer qu'il ne sera pas tenu responsable des problèmes ou des défauts existants et qu'il sera tenu responsable uniquement des dégâts ou des répercussions qu'il aura causés pendant l'occupation du lieu.

Espagnol

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