TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOGEMENT OCCUPE SON PROPRIETAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate
DEF

A single dwelling unit in a condominium or cooperative or a residential building of less than three separate dwelling units, one of which will be owned and occupied by a signatory to the mortgage or deed of trust secured by such dwelling within 90 days of the execution of the mortgage or deed of trust.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
CONT

valeur locative du propriétaire : Revenu théorique d'un logement occupé par son propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :