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LOI 1988 TRIBUNAL SECURITE ROUTIERE SASKATCHEWAN [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Courts
  • Road Safety
OBS

The Traffic Safety Court of Saskatchewan Act, 1988: short title.

OBS

An Act respecting a Traffic Safety Court for Saskatchewan: long title.

OBS

The Traffic Safety Court of Saskatchewan Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Tribunaux
  • Sécurité routière
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1988 sur le Tribunal de la sécurité routière de la Saskatchewan : titre abrégé.

OBS

Loi concernant le Tribunal de la sécurité routière de la Saskatchewan : titre intégral.

OBS

The Traffic Safety Court of Saskatchewan Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le Tribunal de la sécurité routière de la Saskatchewan

Espagnol

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