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LOI 1992 MODIFIANT LOI BREVETS [1 fiche]

Fiche 1 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Patents (Law)
OBS

In 1992, the federal government moved to modify the Patent Act by introducing Bill C-91, the Patent Act Amendment Act, 1992, in the House of Commons. The Patent Act Amendment Act, 1992 eliminated compulsory licenses for pharmaceutical products[, and] created two exceptions to an action for patent infringement … by permitting persons to use a patent for certain purposes before the patent expires.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

En 1992, le gouvernement fédéral a entrepris de modifier la Loi sur les brevets en déposant à la Chambre des communes le projet de loi C-91 : Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. Cette mesure législative éliminait les licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques. […] Elle créait également deux exceptions à l'action en contrefaçon de brevet […] en autorisant l'utilisation d'un brevet à certaines fins avant son expiration.

Espagnol

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