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LOI ACCORD REVENDICATIONS TERRITORIALES CONCERNANT REGION MARINE EEYOU [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Treaties and Conventions
OBS

Eeyou Marine Region Land Claims Agreement Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the Agreement between the Crees of Eeyou Istchee and Her Majesty the Queen in right of Canada concerning the Eeyou Marine Region: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Traités et alliances
OBS

Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho indígena
  • Tratados y convenios
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