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LOI ACCORDANT SA MAJESTE CERTAINES SOMMES ARGENT GOUVERNEMENT CANADA [1 fiche]

Fiche 1 1993-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

A law providing funds for the operation of a governmental agency over a specified period, usually a year, the activities making up the operation usually having previously been authorized by an organic act.

OBS

for "An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19--": S.C.-4 1974-75-76, chapters 2, 21, 22, 36, 37, 57, 74, 89, 90, 102 and 103. S.C.-4 1976-77, chapters 7,8 and 22. S.C.-4 1977-78, chapters 2, 6, 7 and 31. S.C.-4 1978-79, c.6. S.C.-4 1979, c.2. S.C.-4 1980-81-82-83, chapters 3 and 86.

OBS

for "An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st March, 19--": S.C.-4 1977-78, c.31; S.C.-4 1980-81-82-83, chapters 41, 42, 51, 52, 90, 91, 103, 132, 145, 146, 162 and 173; S.C.-4 1983-84, chapters 3 and 4; S.C.-4 1984, chapter 16; S.C.-4 1985, chapters 10, 11 and 24.

OBS

Appropriation Act No. (1,2,3, etc.), 19--

Terme(s)-clé(s)
  • Appropriation Act
  • Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service
  • Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité publique
OBS

«Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19--» : S.C.-4 1974-75-76, chapitres 2, 21, 22, 36, 37, 57, 74, 89, 90, 102 et 103. S.C.-4 1976-77, chapitres 7,8 et 22. S.C.-4 1977-78, chapitres 2, 6, 7 et 31. S.C.-4 1978-79, c.6. S.C.-4 1979, c.2. S.C.-4 1980-81-82-83, chapitres 3 et 86.

OBS

«Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Canada pendant l'année financière se terminant le 31 mars 19--» : S.C.-4 1980-81-82-83, chapitres 41, 42, 51, 52, 90, 91, 103, 132, 145, 146, 162 et 173; S.C.-4 1983-84, chapitres 3 et 4; S.C.-4 1984, chapitre 16; S.C.-4 1985, chapitres 10, 11 et 24.

OBS

«Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Canada au cours de l'année financière se terminant le 31 mars, 1979» : S.C.-4 1978-79, c.31.

OBS

«Loi des subsides» : Ancien titre utilisé jusqu'à 1967.

OBS

Loi n° (1,2,3, etc.) de 19-- portant affectation de crédits

Terme(s)-clé(s)
  • Loi portant affectation de crédits
  • Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public
  • Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour la fonction publique
  • Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Canada
  • Loi de crédits

Espagnol

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